Décision (PESC) 2015/1837 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1837
RattachementDécision (PESC) 2015/1837
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015D1837)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2015/1837EUR-Lex →

(4) Les États signataires du TICE ont décidé d'établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et de prestige en tant qu'organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l'attente de la création de l'OTICE.

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