(9) Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l'OTICE qui, sur la base de l'expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (SSI), comprenant plus de 280 installations dans quelque 85 pays, et au centre international de données (CID), est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés que par l'apport d'une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l'OTICE,
Décision (PESC) 2015/1837 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1837
RattachementDécision (PESC) 2015/1837
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015D1837)
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