(3) Compte tenu des différentes formes et tailles de paquets sur le marché, il est approprié d'exiger que les avertissements sanitaires combinés soient disposés dans un format superposé ou côte à côte. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure à 70 % de sa largeur, il convient d'utiliser un format superposé. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure à 20 % mais inférieure à 65 % de sa largeur, il convient d'utiliser un format côte à côte. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure ou égale à 65 % mais inférieure ou égale à 70 % de sa largeur, il convient d'autoriser les fabricants de produits du tabac à choisir le format à utiliser, pour autant que tous les éléments de l'avertissement sanitaire combiné restent pleinement visibles et ne soient pas déformés.
Décision d'exécution (UE) 2015/1842 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1842
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1842
Versionacte d'origine du 09/10/2015 (CELEX 32015D1842)
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