(1) En vertu de l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Conseil des ADPIC») est tenu d'accorder, sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé (ci-après dénommé «PLM») membre, des prorogations de la période de transition.
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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