(2) Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha a adopté la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée «déclaration de Doha»). Elle a indiqué que la prorogation prévue à l'article 66 de l'accord sur les ADPIC était sans préjudice du droit des PLM membres de demander d'autres prorogations.
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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