(3) Conformément au paragraphe 7 de la déclaration de Doha et à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC, par décision du 27 juin 2002, a prorogé la période de transition durant laquelle les PLM membres ne sont pas tenus d'assurer la protection conférée par les brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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