(4) Le 8 juillet 2002, le Conseil général de l'OMC a adopté une décision étroitement liée, accordant aux PLM membres une dérogation à l'octroi de droits exclusifs de commercialisation au titre de l'article 70, paragraphe 9, de l'accord sur les ADPIC. La dérogation s'applique jusqu'au 1er janvier 2016.
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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