(5) Le 23 février 2015, le Bangladesh, au nom du groupe des PLM membres, a demandé une prorogation d'une durée indéterminée de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et une dérogation d'une durée indéterminée aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, tant que chaque PLM membre demeure un PLM.
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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