Décision (UE) 2015/1855 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1855EUR-Lex →

(6) Étant donné l'existence d'une dérogation distincte pour les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits pharmaceutiques depuis 2002, il est opportun que l'Union accepte la prorogation de la période transitoire afin de ne pas empêcher l'accès des PLM membres aux produits pharmaceutiques.

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