(8) Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne la demande des PLM membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord,
Décision (UE) 2015/1855 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1855
RattachementDécision (UE) 2015/1855
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1855)
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