Décision (UE) 2015/1860 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1860
RattachementDécision (UE) 2015/1860
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1860)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1860EUR-Lex →

(2) L'article 12 de l'accord prévoit la mise en place par les parties d'un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»).

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