Décision (UE) 2015/1860 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1860
RattachementDécision (UE) 2015/1860
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015D1860)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1860EUR-Lex →

(3) L'article 12, paragraphe 4, de l'accord dispose que le comité doit adopter son règlement intérieur.

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