(15) En outre, les États membres devraient instaurer, à la même date, un régime d'autorisation leur permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la RCSNU 2231 (2015), en pleine conformité avec le plan d'action.
Décision (PESC) 2015/1863 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1863
RattachementDécision (PESC) 2015/1863
Versionacte d'origine du 18/10/2015 (CELEX 32015D1863)
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