(3) Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements et de cessations d'activités (ci-après «licenciements») survenus chez Ford Genk et onze fournisseurs et producteurs en aval. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/1869 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1869
RattachementDécision (UE) 2015/1869
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015D1869)
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