(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2015/1870 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1870
RattachementDécision (UE) 2015/1870
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015D1870)
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