(12) Étant donné que trois États membres contrôlent le 4,4′-DMAR en vertu de leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2015/1873 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1873
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1873
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1873)
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