Décision d'exécution (UE) 2015/1873 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1873
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1873
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1873)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d'exécution (UE) 2015/1873EUR-Lex →

(23) Étant donné qu'un État membre contrôle le MT-45 en vertu de sa législation nationale, respectant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants et de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1873. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).