(11) Étant donné que dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l'Union peut permettre d'éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires.
Décision d'exécution (UE) 2015/1874 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1874
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1874
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1874)
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