(15) Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne la 4-méthylamphétamine, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur droit national, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/129/UE.
Décision d'exécution (UE) 2015/1874 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1874
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1874
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1874)
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