(9) La 4-méthylamphétamine ne fait, actuellement, l'objet d'aucune évaluation et n'a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation sur le contrôle des drogues, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique de «phenethylamine» contenue dans leur législation nationale, tandis qu'un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments.
Décision d'exécution (UE) 2015/1874 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1874
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1874
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1874)
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