(10) Étant donné que six États membres contrôlent le 25I-NBOMe conformément à leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2015/1875 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1875
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1875
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1875)
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