(24) Étant donné que vingt et un États membres contrôlent la MDPV conformément à leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que quatre États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.
Décision d'exécution (UE) 2015/1875 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1875
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1875
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1875)
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