(12) La présente décision remplace la décision d'exécution 2013/496/UE du Conseil, qui a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans son arrêt du 16 avril 2015 dans l'affaire C-679/13. Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/496/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la décision 2013/496/UE cesse de produire des effets.
Décision d'exécution (UE) 2015/1876 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1876
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1876
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1876)
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