L'aide d'État, qui s'élève en principe à 3 656 675 RON pour Electrocentrale Deva et 22 619 821 RON pour Termoelectrica, sous la forme de tarifs préférentiels d'électricité en faveur de ces entreprises, illégalement accordée par la Roumanie en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1877)
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