APPRÉCIATION DE L'AVANTAGE ÉCONOMIQUE — ANALYSE ÉCONOMÉTRIQUE
Justification et description de l'analyse économétrique
L'analyse économétrique effectuée par la Commission vise à établir des prix de référence pour les contrats examinés en procédant à une analyse de régression portant sur les contrats qui figurent dans la série de données et qui ne font pas l'objet de l'enquête, en se fondant sur les éléments de ces contrats. L'analyse de régression permet dans un premier temps d'établir un prix de référence en fonction des caractéristiques des contrats («prévisions sur échantillons»). Les résultats de l'analyse de régression sont ensuite utilisés pour prévoir un prix de référence pour les contrats examinés compte tenu de leurs caractéristiques («prévisions hors échantillons»). Dans l'analyse de régression, la variation des prix des contrats figurant dans la série de données est expliquée par la quantité achetée et des variables muettes annuelles.
L'analyse économétrique repose sur le principe selon lequel un certain nombre de facteurs, tels que les quantités, déterminent l'évolution des prix. Il serait trompeur de comparer les prix de différents contrats sans prendre ces éléments en considération. La raison d'être de cet exercice quantitatif réside donc dans le fait que la prise en compte de certains facteurs externes accroît la comparabilité des prix de contrats différents. En l'absence de normalisation, seuls des contrats parfaitement identiques pourraient être comparés valablement.
Cet exercice empirique n'a pas pour objet d'estimer un lien de causalité entre les prix et des facteurs externes. En effet, pour pouvoir estimer un lien de causalité entre certains facteurs et les prix, il faudrait examiner le risque d'endogénéité, c'est-à-dire le risque qu'une variable causale (les quantités, par exemple) soit elle-même influencée par la variable expliquée (le prix, par exemple), en raison de l'omission de variables ou de l'existence d'un biais de simultanéité. L'exercice quantitatif vise à «normaliser» les prix des différents contrats afin de les rendre plus comparables. Une telle normalisation est nécessaire dès lors que les contrats et les caractéristiques d'approvisionnement ne sont pas parfaitement identiques.
L'analyse de régression illustre les principales caractéristiques des contrats bilatéraux examinés:
— l'intégration de la variable «quantité» dans la régression permet de tenir compte du fait que les prix sont en général moins élevés lorsque les quantités achetées sont plus importantes,
— l'intégration des variables muettes annuelles permet de tenir compte de la dimension «temps» et de l'évolution possible des conditions du marché d'une année à l'autre.
En ce qui concerne la première étape de l'analyse empirique, les résultats de l'analyse de régression portant sur les contrats de la série de données sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous.
Pour ce qui est de la deuxième étape, la Commission a défini un critère de référence pour chaque année avant d'examiner les contrats à la lumière de ce critère pour déterminer si les prix pratiqués par Hidroelectrica étaient inférieurs ou supérieurs au prix de référence modélisé. Les étapes suivantes décrivent en détail la méthode utilisée pour définir ce critère de référence:
premièrement, on détermine, pour chaque contrat examiné, si, et dans quelle mesure, le prix effectif de chaque année s'écarte du prix de référence correspondant, calculé au moyen de la régression eu égard aux caractéristiques dudit contrat;
deuxièmement, on détermine le contrat caractérisé par l'écart vers le haut le plus élevé (most-upward-diverging — «MUD»), c'est-à-dire le contrat figurant dans la série de données dont le prix observé s'écarte le plus, vers le haut, de son propre prix de référence correspondant (en valeur absolue). Le choix du MUD offrant une fourchette de variation supérieure à l'estimation centrale du prix de référence, quoique prudent, est justifié. D'une part, le modèle économétrique n'explique pas complètement le prix observé dans la série de données, et le prix de référence est estimé avec un intervalle de confiance et une marge d'erreur supérieure et inférieure par rapport à l'estimation, et d'autre part, il existe sur le marché réel des écarts de prix par rapport à un prix unique éventuel; le contrat MUD, déterminé parmi les contrats conclus sur le marché (voir les considérants 42 à 45), fournit des informations quantifiées quant à l'étendue possible de tels écarts, ainsi qu'une fourchette, fondée sur le marché, de part et d'autre du prix de référence calculé;
troisièmement, la différence de prix par rapport au contrat MUD est utilisé pour distinguer les prix observés qui sont supérieurs au prix de référence des contrats dont le prix est inférieur au prix de référence:
— si le prix observé est supérieur au prix de référence correspondant et si l'écart est supérieur à l'écart de prix MUD, ce contrat est considéré, à première vue, comme n'étant pas conforme au marché,
— le contrat devrait, autrement, être considéré comme étant conforme au marché.
Le tableau ci-dessous présente les résultats détaillés de l'analyse de régression effectuée à partir de la série de données. La régression explique 36 % des variations des données. Les estimations de coefficient présentées dans le tableau ci-après sont utilisées dans un deuxième temps afin de prévoir les prix de «référence» pour les contrats examinés (prévisions hors échantillons), dans l'hypothèse où ceux-ci seraient également des contrats de détail, tels que les contrats figurant dans la série de données.
Résultats de l'analyse économétrique
Tableau 1
Analyse de régression
| Source | SS | df | MS | |
Number of obs137
F(5,131)14,73
Prob > F0,0000
R-squared0,3598
Adj R-squared0,3354
Root MSE23,937
| Model | 4218,7868 | 5 | 8436,95736
| Residual | 75057,7748 | 131 | 572,960113
| Total | 117242,562 | 136 | 862,077659
| Average price RON ~ h | Coef. | Std. Err. | t | P > |t| | [95 % Conf. Interval]
| Annual quantity GWh | – ,0114518 | ,0078662 | – 1,46 | 0,148 | – ,027013 | ,0041094
| year | | | | | |
| 2008 | 26,39286 | 6,212094 | 4,25 | 0,000 | 14,10385 | 38,68186
| 2009 | 44,00499 | 6,668892 | 6,60 | 0,000 | 30,81234 | 57,19765
| 2010 | 32,16928 | 6,525077 | 4,93 | 0,000 | 19,26112 | 45,07744
| 2011 | 49,21547 | 6,458884 | 7,62 | 0,000 | 36,43826 | 61,99268
| _cons | 153,9978 | 5,159037 | 29,85 | 0,000 | 143,792 | 164,2036
Les tableaux suivants présentent les résultats de l'analyse empirique, qui s'appuie sur l'analyse de régression présentée dans le tableau 1 lorsque, pour chaque année, le contrat MUD est sélectionné sur la base de la différence de niveaux de prix (exprimés en RON/MWh) entre le prix estimatif de chaque contrat et son prix observé correspondant. Les tableaux 2 et 3 ci-dessous présentent les différences entre les prix d'achat contractuel d'Hidroelectrica pour chacune des années (soit 2009, 2010 et 2011) et le prix de référence simulé pour les deux sociétés visées par l'enquête.
En 2009, le contrat MUD, soit le contrat de la série de données présentant l'écart le plus important entre le prix observé et le prix estimatif correspondant, se caractérise par une différence de prix estimée à 69,73 RON/MWh. Aucun des deux contrats conclus entre Hidroelectrica et Termoelectrica et Electrocentrale Deva n'a un prix observé supérieur au prix estimatif, avec un écart de prix supérieur à 69,73 RON/MWh (voir le tableau 2).
En 2010, le contrat MUD présente une différence de prix estimée à 45,36 RON/MWh. Les deux contrats conclus entre Hidroelectrica et Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont un prix observé supérieur à leur prix estimatif, avec une différence de prix supérieure à 45,36 RON/MWh, soit une différence de 53,05 RON/MWh pour le contrat conclu avec Termoelectrica et de 51,37 RON/MWh pour celui conclu avec Electrocentrale Deva (voir le tableau 2).
En 2011, le contrat MUD présente une différence de prix estimée à 30,12 RON/MWh. Les deux contrats conclus entre Hidroelectrica et Termoelectrica et entre Hidroelectrica et Electrocentrale Deva ont un prix observé supérieur à leur prix estimatif, avec une différence de prix supérieure à 30,12 RON/MWh, soit une différence de 38,62 RON/MWh pour le contrat conclu avec Termoelectrica et de 32,64 RON/MWh pour le contrat conclu avec Electrocentrale Deva (voir le tableau 2).
Tableau 2
Analyse des contrats au cours de la période 2009-2011 examinée
| (en RON/MWh)
| TERMOELECTRICA | 2009 | 2010 | 2011
| Prix observé (observed price — OP) | 227,40 | 230,00 | 234,40
| Prix prévu (predicted price — PP) | 187,69 | 176,95 | 195,78
| Différence (OP – PP) | 39,71 | 53,05 | 38,62
| MUD | 69,73 | 45,36 | 30,12
| Différence OP – PP + MUD | < MUD | 7,69 | 8,50
| ELECTROCENTRALE DEVA | 2009 | 2010 | 2011
| Prix observé (observed price — OP) | 230,20 | 234,00 | 234,00
| Prix prévu (predicted price — PP) | 192,28 | 182,63 | 201,54
| Différence (OP – PP) | 37,92 | 51,37 | 32,46
| MUD | 69,73 | 45,36 | 30,12
| Différence OP – PP + MUD | < MUD | 6,01 | 2,34
Les résultats ci-dessus montrent que les prix payés par Hidroelectrica à Termoelectrica et à Electrocentrale Deva en 2010 et 2011 sont supérieurs à un prix de référence raisonnable déterminé par les contrats de la série de données. On a toutefois comparé des contrats de détail (soit l'ensemble des contrats figurant dans la série de données) et les contrats de gros conclus entre Hidroelectrica et Electrocentrale Deva et Termoelectrica. En d'autres termes, les prix de référence simulés incluent des coûts de détail qui n'entrent pas en ligne de compte dans les deux contrats. Les prix de référence simulés sont, de ce fait, plus élevés que les prix de gros correspondants. Afin de faire apparaître cette différence, il est donc indispensable de déduire une marge de détail de 5 % de la valeur absolue du MUD. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-après et confirment également des prix supérieurs à un prix de marché de référence en 2010 et en 2011, pour les deux fournisseurs.
Tableau 3
Analyse des contrats en appliquant une réduction de la marge de détail de 5 % pour la période examinée, soit la période 2009-2011
| (en RON par MWh)
| TERMOELECTRICA | 2009 | 2010 | 2011
| Prix observé (observed price — OP) | 227,40 | 230,00 | 234,40
| Prix prévu (predicted price — PP) | 187,69 | 176,95 | 195,78
| Différence (OP – PP) | 39,71 | 53,05 | 38,62
| MUD | 69,73 | 45,36 | 30,12
| Différence OP – [(PP + MUD) – 5 %) | < MUD | 18,81 | 19,80
| ELECTROCENTRALE DEVA | 2009 | 2010 | 2011
| Prix observé (observed price — OP) | 230,20 | 234,00 | 234,00
| Prix prévu (predicted price — PP) | 192,28 | 182,63 | 201,54
| Différence (OP – PP) | 37,92 | 51,37 | 32,46
| MUD | 69,73 | 45,36 | 30,12
| Différence OP – [(PP + MUD) – 5 %) | < MUD | 17,41 | 13,92
En conclusion, il ressort de l'analyse économétrique que les prix des contrats conclus par Termoelectrica et Electrocentrale Deva sont supérieurs aux prix du marché. Eu égard, toutefois, au large intervalle d'incertitude, que le modèle ne fait pas apparaître, la conclusion de l'analyse économétrique doit être complétée par des données économiques supplémentaires sur la conformité des agissements d'Hidroelectrica avec le marché et/ou d'autres données contractuelles.