(100) Par conséquent, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve directs qui démontrent que la conclusion des contrats et leur mise en œuvre sont imputables à l'État roumain. En outre, compte tenu du fait que la conclusion et la mise en œuvre des contrats entraînent une perte de ressources pour Hidroelectrica, entreprise publique, la Commission conclut que ces mesures ont été octroyées au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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