(102) Les contrats ont été conclus avec deux fournisseurs précis, Termoelectrica et Electrocentrale Deva, et leur confèrent à chacun des avantages économiques indus. Aucun autre fournisseur d'électricité d'Hidroelectrica n'a bénéficié de conditions similaires à celles convenues dans les contrats. Les avantages économiques découlant des prix contractuels excessivement élevés sont dès lors sélectifs.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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