(104) Termoelectrica et Electrocentrale Deva opèrent sur un marché de vente d'électricité ouvert à la concurrence (voir les considérants 35 à 38). Tout avantage économique conféré à ces entreprises est susceptible de leur procurer un avantage par rapport aux autres concurrents qui ne reçoivent pas ces prix aux conditions du marché. En l'espèce, l'aide était destinée à favoriser la production d'électricité à partir de charbon, ce qui pouvait fausser la concurrence entre les producteurs d'électricité. En outre, à l'heure actuelle (tout comme à l'époque des faits), le marché roumain est interconnecté avec d'autres États membres et y exporte de l'électricité (voir le considérant 17).
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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