(105) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les contrats pourraient fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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