(106) Sur la base des arguments exposés ci-dessus aux considérants 72 à 105, la Commission conclut que les deux contrats comportent l'octroi d'une aide d'État à Termoelectrica et Electrocentrale Deva au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Roumanie n'a pas respecté l'obligation de non-exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide d'État est donc illégale.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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