(107) Étant donné que la mesure mise en œuvre par la Roumanie en faveur de Termoelectrica et d'Electrocentrale Deva constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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