Décision (UE) 2015/1877 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2015/1877EUR-Lex →

(108) En l'espèce, l'aide a procuré aux bénéficiaires des recettes d'exploitation courantes, qui ne sont pas affectées spécifiquement à un quelconque investissement particulier qui aurait pu améliorer la production ou la distribution d'électricité. La compatibilité avec le marché intérieur d'une aide au fonctionnement de cette nature conformément à l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité doit être appréciée de manière restrictive, selon des conditions rigoureuses. L'aide au fonctionnement accordée de manière récurrente et sur le long terme, pendant deux ans, ne semble pas nécessaire ni contribuer à un objectif clair d'intérêt commun de l'Union. La proportionnalité de l'aide n'est pas non plus établie. En outre et en tout état de cause, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient à l'État membre de mettre en avant d'éventuels motifs de compatibilité et de démontrer que les conditions de cette compatibilité sont réunies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).