(109) Les autorités roumaines n'ont invoqué aucun motif éventuel sur la base duquel l'aide d'État pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur et la Commission n'a trouvé aucun motif éventuel de compatibilité.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.