Article considérant 11

(11) La société Hidroelectrica a été créée en 2000 et est régie par le droit commun des sociétés. Son capital social se partage entre l'État roumain, par l'entremise du ministère de l'économie et du commerce (80,06 %), et le plaignant (19,94 %). L'État roumain est représenté à l'assemblée des actionnaires d'Hidroelectrica. Selon les statuts d'Hidroelectrica, le directeur général dirige et représente les activités quotidiennes de l'entreprise et statue de manière indépendante sur les questions autres que celles réservées à l'assemblée des actionnaires et au conseil d'administration. Dans la pratique, les directeurs d'Hidroelectrica cumulaient leurs fonctions avec des postes au sein du gouvernement.