Décision (UE) 2015/1877 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2015/1877EUR-Lex →

(110) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l'aide d'État octroyée au moyen des contrats est incompatible avec le marché intérieur.

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