Article considérant 113

(113) Ainsi, puisque l'aide d'État en question n'a pas été notifiée à la Commission, en violation de l'article 108 du traité, et doit par conséquent être considérée comme illégale, et étant donné qu'elle est par ailleurs incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée afin de rétablir la situation sur le marché avant son octroi. La récupération devrait couvrir la période à partir du moment où l'avantage a profité aux bénéficiaires, c'est-à-dire le moment où l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la cessation des livraisons, fin 2011, et les montants à récupérer devraient être porteurs d'intérêts jusqu'à la récupération effective.