(114) Le montant à récupérer serait l'écart entre le prix moyen annuel auquel Hidroelectrica a acheté l'électricité à Termoelectrica et Electrocentrale Deva, tel qu'il est indiqué au considérant 32, et les prix les plus élevés pratiqués sur le marché chaque année pour l'ensemble des quantités fournies par ces dernières. Cet écart est calculé au considérant 89. Sur la base des différences de prix en vigueur au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 et valables pour l'ensemble de l'année, à des fins de simplification, les montants à récupérer s'élèvent à 3 656 675 RON pour Electrocentrale Deva et 22 619 821 RON pour Termoelectrica. Les autorités roumaines peuvent également estimer les montants sur la base des prix intra-annuels effectifs (sur une base mensuelle ou bimensuelle, par exemple) appliqués à Hidroelectrica.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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