Article considérant 117

(117) Comme il est indiqué au considérant 52, la société Termoelectrica est en liquidation. Conformément à une jurisprudence constante, le fait qu'une société soit insolvable et incapable de restituer l'aide n'est pas une raison pour l'exempter de la récupération. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure et l'élimination de la distorsion de concurrence peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la récupération de l'aide. Lorsque les autorités de l'État ne sont pas en mesure de récupérer l'intégralité du montant de l'aide, l'inscription au tableau des créances peut satisfaire à l'obligation de récupération uniquement si la procédure d'insolvabilité aboutit à la cessation définitive des activités de l'entreprise. Cependant, dès lors que l'entreprise bénéficiaire des aides illégales est en faillite et qu'une société a été créée afin de poursuivre une partie des activités de cette entreprise en faillite, la poursuite de cette activité, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l'avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Ainsi, une telle société nouvellement créée peut, si cet avantage persiste à son profit, être tenue au remboursement des aides en cause. Ce sera par exemple le cas si, avant la liquidation du bénéficiaire de l'aide, les actifs qui ont bénéficié de l'aide sont transférés, en tant qu'entreprise en exploitation, à une filiale créée pour poursuivre l'activité du bénéficiaire (succession économique). De plus, si l'entreprise bénéficiaire fusionne avec une autre entreprise, en transférant tous ses droits et obligations à l'entité fusionnée, l'obligation de remboursement de l'aide est également transférée à cette dernière (succession juridique).