(118) En l'espèce, à défaut de récupération du montant intégral de l'aide, qui a profité aux activités de Termoelectrica, il est nécessaire d'examiner s'il existe une continuité économique ou juridique, voire les deux, entre Termoelectrica et d'autres sociétés.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.