Article considérant 119

(119) En ce qui concerne la continuité économique, comme il est exposé aux considérants 48 et 51, en septembre 2011, Termoelectrica a créé une filiale, Electrocentrale Paroseni, à laquelle elle a cédé (au sein du même groupe détenu par l'État) la centrale électrique qui a en fait fourni la quantité d'électricité achetée en vertu du contrat avec Termoelectrica (voir les considérants 48 à 65), y compris tous les droits et obligations de Termoelectrica découlant de ce contrat, et a continué de vendre de l'électricité à Hidroelectrica en vertu de ce contrat jusqu'en octobre 2011 (lorsqu'elle a fusionné avec CEH). Par conséquent, Electrocentrale Paroseni a repris et poursuivi les activités bénéficiant de l'aide de sa société mère Termoelectrica. Il convient donc de considérer cette filiale comme le successeur économique de Termoelectrica.