(120) En novembre 2012, Electrocentrale Paroseni a alrs fusionné avec Electrocentrale Deva pour former une nouvelle société, CEH. Au travers de cette fusion, CEH a repris l'ensemble des droits et obligations d'Electrocentrale Paroseni, laquelle a disparu en tant qu'entité juridique distincte. Il en résulte une continuité juridique entre Electrocentrale Paroseni, qui a repris les activités bénéficiant de l'aide, et CEH, au sein de laquelle elle a fusionné le 1er novembre 2012 et qui a repris l'ensemble de ses droits et obligations.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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