(122) Comme il est décrit au considérant 51, Electrocentrale Deva, qui a pleinement bénéficié de l'aide en tant qu'entité juridique indépendante, quoique contrôlée par Termoelectrica, n'existe plus en tant qu'entité indépendante. Néanmoins, il existe une continuité juridique entre Electrocentrale Deva, entité juridique qui a bénéficié de l'aide, et CEH, au sein de laquelle elle a fusionné le 1er novembre 2012 et qui a repris l'ensemble de ses droits et obligations.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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