Article considérant 123

(123) Par ailleurs, plusieurs éléments indiquent l'existence d'une continuité économique entre Electrocentrale Deva et CEH, par exemple: i) à la suite de la fusion entre Electrocentrale Deva et Electrocentrale Paroseni, la nouvelle société — CEH — a englobé les deux entreprises à compter du mois d'août 2012, ainsi que leurs actifs opérationnels et leur personnel; ii) en 2012, la principale activité économique de CEH était la production d'électricité, comme c'était le cas pour Electrocentrale Deva; iii) les deux entreprises sont contrôlées à 100 % par l'État (comme il est indiqué au considérant 50, à la date à laquelle les livraisons d'électricité au titre du contrat ont cessé, Termoelectrica — entreprise 100 % publique — détenait à son tour 100 % d'Electrocentrale Deva et d'Electrocentrale Paroseni) et iv) CEH est également détenue à 100 % par l'État.