Article considérant 124

(124) À la lumière des considérations qui précèdent, la continuité juridique et économique entre, d'une part, Electrocentrale Deva et Termoelectrica, par l'entremise d'Electrocentrale Paroseni et, d'autre part, CEH, est établie. À cet égard, la conversion de créances en capital réalisée sur la base d'une évaluation indépendante de la cession d'actions, qui a précédé la fusion d'Electrocentrale Deva et Electrocentrale Paroseni au sein de CEH (voir le considérant 50), n'interrompt pas la continuité entre les trois entreprises en cause. Une cession d'actions n'influence pas l'identité du ou des bénéficiaires de l'aide, ni les bénéfices qui en ont été tirés et cédés indépendamment de l'identité de l'actionnaire qui, en outre, en l'espèce s'avère être en fin de compte l'État roumain, avant 2011 et après la fusion avec CEH. Il en résulte que les obligations de récupération à l'égard d'Electrocentrale Deva et de Termoelectrica devraient s'étendre à CEH.