(126) Les contrats conclus par Hidroelectrica avec Termoelectrica et Electrocentrale Deva prévoyaient, pour les années 2010 et 2011, des tarifs préférentiels d'électricité en faveur de ces deux dernières entreprises. Ces tarifs constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Roumanie a illégalement mis en œuvre cette aide, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide est incompatible avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.