Article considérant 14

(14) Les fournisseurs avec lesquels Hidroelectrica a conclu les contrats à l'examen sont Termoelectrica et Electrocentrale Deva, deux producteurs d'électricité à base de charbon entièrement contrôlés par l'État, directement ou indirectement, et dont la capacité de production annuelle à la date de signature des contrats s'élevait à 1,7 TW et 1,3 TW respectivement. Ces entreprises détenaient des parts de marché respectives de 3 % et 5 % en 2009 et de 1,9 % et 4,1 % en 2011. Termoelectrica et Electrocentrale Deva vendaient de l'électricité produite à partir de charbon indigène onéreux et non compétitif.