(18) Le contrat avec Termoelectrica a été conclu le 30 juillet 2008 et celui avec Electrocentrale Deva le 9 juin 2009 (collectivement dénommés les «contrats» dans la présente décision), pour une durée de dix ans. Les contrats ont été résiliés par Euro-Insol, administrateur judiciaire d'Hidroelectrica, pendant la procédure d'insolvabilité, fin août 2012.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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