(19) Par notes adressées au ministère roumain de l'économie et du commerce, Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont demandé au ministère l'autorisation de signer ces contrats comme indiqué aux considérants 20 à 22.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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