(2) Le 25 avril 2012, la Commission a informé la Roumanie qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard des contrats en vertu desquels Termoelectrica S.A. («Termoelectrica») et S.C. Electrocentrale Deva S.A. («Electrocentrale Deva») fournissaient de l'électricité en gros à Hidroelectrica (ci-après, la «décision d'ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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