Article considérant 20

(20) Le 15 juillet 2008, par la note no 7323, Termoelectrica a informé le ministère de ce que: «[…] Termoelectrica SA a examiné plusieurs méthodes pour résoudre ce problème urgent et la seule option offrant une perspective de succès rapide et qui ne requiert par l'autorisation de l'Union européenne est la suivante: la signature d'un contrat à long terme (10 ans) entre Termoelectrica SA et Hidroelectrica SA pour l'achat de l'électricité produite par l'unité no 4 de CET Paroșeni. Le prix du contrat sera le prix de CET Paroșeni fixé par l'ANRE sur le marché réglementé, sur la base des coûts justifiés de Termoelectrica SA; et la signature avec la Compania Națională a Huilei Petroșani d'un contrat à long terme (environ 10 ans) pour acheter du charbon. Pour Termoelectrica SA (SE Paroșeni), et même pour la Compania Națională a Huilei, cette solution […] garantirait l'avenir à long terme des deux entreprises situées dans la vallée du Jiu.»